Conditions d’utilisation pour le module « WorkFlow » sur le portail client sur aliaxis.de et pour l’application « WorkFlow »
Les accords contractuels conclus entre ALIAXIS DEUTSCHLAND GmbH, Steinzeugstraße 50, D-68229 Mannheim (désignée ci-après « ALIAXIS ALLEMAGNE ») et l’utilisateur sont hiérarchisés comme suit :
A) les ajouts individuels et/ou amendements au présent accord ;
b) les présentes conditions d’utilisation pour le module « WorkFlow » sur le portail client sur aliaxis.de et pour l’application « WorkFlow » (annexes incluses) ;
c) les conditions générales d’utilisation pour le portail client sur aliaxis.de (annexes incluses) ; et
d) les dispositions légales.
Toute condition contradictoire de l’utilisateur ne s’applique pas expressément, sauf en cas d’accord explicite d’ALIAXIS ALLEMAGNE attestant de sa validité par écrit. La version à jour des présentes conditions d’utilisation peut être consultée et imprimée à tout moment sur  https://na-portal.aliaxis.com dans la section « Conditions générales » en bas de page.
 
1.     Exigences concernant l’utilisation, réservation du module « WorkFlow » (conclusion de contrat), obligations de l’utilisateur
(1)   L’inscription sur le portail client et au module « WorkFlow » ainsi que pour l'application « WorkFlow » est réservée exclusivement aux « entrepreneurs », tel que défini dans la section 310 (1) du code civil allemand (BGB), c’est-à-dire des partenaires contractuels qui agissent dans le cadre de l’exercice de leur commerce, activité ou profession lors de l'inscription et de l’utilisation des systèmes, et pour les personnes morales constituées de droit public ou les fonds spéciaux de droit public. Le système ne doit pas être utilisé à des fins privées.
(2)   Les modules mis à disposition sur le portail ne sont pas des offres contractuelles contraignantes d’ALIAXIS ALLEMAGNE.
(3)   Afin d'accéder et d'utiliser le module, l’utilisateur doit valider et accepter ces conditions d’utilisation, les conditions générales d’utilisation pour le portail client ALIAXIS et la politique de confidentialité. La version actuelle de la politique de confidentialité est toujours disponible ici : https://www.aliaxis.de/de/metanavigation/datenschutz. L'utilisateur doit confirmer avoir pris connaissance de la politique de confidentialité en cochant la case correspondante pendant le processus d'inscription en ligne.
(4)   Un contrat pour activer l’utilisation de la version payante du module « WorkFlow » ne peut être conclu que par des utilisateurs professionnels inscrits (administrateurs avec « accès professionnel ») dans une zone protégée par le processus d’inscription (portail client Aliaxis). L’administrateur doit avoir la possibilité de réserver le module « WorkFlow » pour l’utilisateur professionnel, pour un forfait ou en version d’essai. L’administrateur de l’utilisateur professionnel peut également activer le module « WorkFlow » pour d’autres utilisateurs professionnels basiques.
(5)   En cliquant sur le bouton « Commander maintenant » lors de la dernière étape du processus de commande, l’utilisateur professionnel établit une offre contraignante de réservation du pack de module « WorkFlow » affiché dans le récapitulatif de la commande. Après avoir envoyé la commande, l’utilisateur professionnel recevra une confirmation de commande. Une fois la commande confirmée par ALIAXIS ALLEMAGNE, un contrat basé sur un forfait ou le contrat pour le module « WorkFlow » sera conclu entre l’utilisateur professionnel et ALIAXIS ALLEMAGNE.
(6)   Le module « WorkFlow » doit uniquement être utilisé par des utilisateurs disposant d'un accès professionnel (utilisateurs professionnels et utilisateurs professionnels basiques). Le nombre d'utilisateurs pouvant utiliser le module « Suivi d’application » dépend du type de pack réservé.
(7)   L’application « WorkFlow » peut être téléchargée à partir des plateformes d’applications pour les systèmes d’exploitation suivants : Google Android et Apple iOS. Tout retard dans la mise à disposition du logiciel par l’app store respectif est hors du contrôle d’ALIAXIS ALLEMAGNE et n’autorise pas l’utilisateur à émettre des réclamations à l’encontre d’ALIAXIS ALLEMAGNE ou à mettre fin au contrat.
(8)   Les utilisateurs professionnels basiques peuvent s’inscrire dans l’application « WorkFlow » en saisissant leur ID utilisateur sur le portail client d’ALIAXIS ALLEMAGNE.
(9)      L’application « WorkFlow » et ses fonctionnalités doivent uniquement être utilisées si l’utilisateur professionnel basique ou l’utilisateur professionnel prioritaire a réservé une version payante ou un essai gratuit du module « WorkFlow ».
(10)      ALIAXIS ALLEMAGNE fournit des informations sur les mises à jour de l’application dans le module « WorkFlow » sur son site web (www.aliaxis.de). L’utilisateur doit être libre de télécharger et d'installer chaque mise à jour via la fonction de mise à jour sur la plateforme d'application. Si l’utilisateur n’installe pas une mise à jour fournie par ALIAXIS ALLEMAGNE via la plateforme d’application, ALIAXIS ALLEMAGNE ne doit pas être tenu responsable de toute déviation par rapport aux conditions contractuelles convenues de l’application liées à l’absence d’installation de la mise à jour pertinente par l'utilisateur.
(11)      ALIAXIS ALLEMAGNE doit informer l’utilisateur par e-mail de tout nouveau contenu, des modifications des conditions d'utilisation et des autres aspects en lien avec l’utilisation du portail client et du module « WorkFlow » ; l’ensemble de ces informations doit être envoyé à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur pendant le processus d'inscription.
(12)      Les informations fournies par l'utilisateur doivent être complètes et correctes. Si les données de l’utilisateur changent au fil de la relation utilisateur, l'utilisateur doit corriger rapidement les données pertinentes dans ses paramètres de compte et/ou ses paramètres personnels sur le portail.
(14)      L’utilisateur professionnel est conscient et accepte que ses « entreprise affiliées », définies comme des entreprises légalement indépendantes avec un intérêt majoritaire détenu par l’utilisateur professionnel, les entreprises qui détiennent une majorité de participation de l’utilisateur professionnel, les entreprises contrôlées et de contrôle, les entreprises membres du groupe, les entreprises à participation croisée ou les parties à un accord interentreprise (tel que détaillé dans la section 15 et suiv. de la loi sur les sociétés par actions allemandes (AktG)), et autres participants au projet légalement indépendants doivent s’inscrire indépendamment sur le portail client et pour le module « WorkFlow » et que chaque entité doit réserver le module « WorkFlow » séparément et accepter les présentes conditions générales d'utilisation.
 
2.     Conditions de paiement / Stockage du texte contractuel
(1)   L’utilisation du module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow » associée sont soumises à des frais. Les prix et dates d'échéance pour les paiements doivent être basés sur l'échéancier des frais et services en place au moment de la conclusion du contrat ; les prix indiqués ne doivent pas inclure le taux réglementaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Chaque paiement doit être dû en intégralité à réception de la facture.
(2)   Les frais pour l’activation limitée dans le temps de l'accès utilisateur au module « WorkFlow » pour l’utilisateur professionnel et les utilisateurs professionnels basiques associés et pour l’utilisation de l’application « WorkFlow » sont dus en avance dès que la commande est passée selon le pack réservé. Le paiement doit être effectué par virement bancaire. ALIAXIS ALLEMAGNE se réserve le droit de mettre en place d'autres moyens de paiement, tel que défini pour le pack réservé au moment de la conclusion du contrat. Les coordonnées bancaires doivent être indiquées sur chaque facture.
(3)   L'utilisateur peut consulter les conditions générales du contrat ici : https://na-portal.aliaxis.com dans la section « Conditions générales » en bas de page. ALIAXIS GERMANY ne doit pas stocker les conditions générales du contrat séparément pour l’utilisateur.
(4)   ALIAXIS ALLEMAGNE peut également fournir le module « WorkFlow » dans le cadre d’un essai promotionnel à prix réduit ou gratuitement pendant une durée limitée. ALIAXIS ALLEMAGNE détermine à sa seule discrétion si l'utilisateur est autorisé à bénéficier de ce type d’offre. ALIAXIS ALLEMAGNE se réserve le droit de révoquer une version d’essai et de bloquer l’accès de l’utilisateur au module « WorkFlow » s'il détermine que l'utilisateur n’est pas autorisé à bénéficier de ce type d’offre. Tout utilisateur en cours d’essai du module « WorkFlow » ou dont la version d’essai a expiré récemment peut être exclu de certaines offres. ALIAXIS ALLEMAGNE peut avoir accès à des informations qui sont déjà utilisées pour des versions d’essai existantes ou expirées récemment (par ex. ID d’un appareil, méthode de paiement ou adresse e-mail) pour déterminer si un utilisateur est en droit de bénéficier de ce type d'offre. Les conditions d’exigibilité doivent être indiquées avec les autres restrictions et conditions dans le formulaire d'inscription à l’offre et toute autre information pouvant être mise à la disposition de l’utilisateur (par ex. dans l'échéancier actuel des frais et services).
 
3.     Usages et contenus du module « WorkFlow » et de l’application « WorkFlow »
(1)   En septembre 2021, le module « WorkFlow » comprend actuellement les fonctionnalités suivantes :
a.    Le module « WorkFlow » dans le portail client (application web) propose aux utilisateurs d’entreprise de créer un profil de projet dans lequel collecter, stocker et trier les données techniques et les informations du projet qui peuvent également être enregistrées via l’application « WorkFlow » disponible en téléchargement séparément, et de partager ces données et informations avec d’autres participants au projet, qui doivent également être des clients professionnels du portail client ALIAXIS et doivent avoir souscrit au module « WorkFlow ».
(2)   L’application « WorkFlow » permet aux utilisateurs d’enregistrer et de documenter des données de composant, de fusion et/ou d'installation et de localisation qui peuvent ensuite être importées dans le module « WorkFlow » sur le portail client et elle fournit des informations complémentaires sur le produit. Le module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow » ne contiennent pas de fonctionnalités permettant aux utilisateurs professionnels / participants au projet de conclure ou de gérer des contrats de projets entre eux. Les contrats de projet conclus par des utilisateurs professionnels avec leurs partenaires de projet ou d'autres utilisateurs professionnels en lien avec un projet ne doivent pas être soumis aux présentes conditions d'utilisation, et ALIAXIS ALLEMAGNE ne doit pas devenir un partenaire contractuel des utilisateurs professionnels en lien avec des projets et des contrats de projet pour lesquels des données peuvent être organisées et gérées par des utilisateurs professionnels via le module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow ».
(3)   ALIAXIS ALLEMAGNE fournit les fonctionnalités du module « WorkFlow » pour simplifier la gestion des données du projet technique et la communication entre les équipes. La fonction de validation des données du projet dans le module « WorkFlow » n’est pas conçue ou destinée à une acceptation formelle des produits ou services selon la loi du contrat ou pour soumettre toute autre déclaration contractuelle contraignante entre les participants au projet.
(4)   ALIAXIS ALLEMAGNE N’A AUCUN CONTRÔLE SUR L’INTÉGRITÉ, L’EXACTITUDE OU LA PERTINENCE DE TOUT CONTENU CHARGÉ, ORGANISÉ ET GÉRÉ PAR LES UTILISATEURS/UTILISATEURS PROFESSIONNELS VIA LE MODULE « WORKFLOW » ET L’APPLICATION « WORKFLOW ».
(5)   ALIAXIS ALLEMAGNE doit exercer le soin habituel dans le cadre de la sélection et de la gestion des services inclus dans le module « WorkFlow ». L’utilisateur doit signaler tout défaut ou dysfonctionnement immédiatement.
 
4.     Modifications des contenus / conditions d'utilisation du module
(1)   ALIAXIS ALLEMAGNE doit s’efforcer de poursuivre le développement du module « WorkFlow » ainsi que son contenu et ses fonctionnalités. ALIAXIS ALLEMAGNE se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, à condition que les modifications soient considérées comme étant raisonnables, en tenant compte des intérêts des utilisateurs et d’ALIAXIS ALLEMAGNE. Cela doit tout particulièrement être le cas si les changements n'entraînent pas de désavantage économique pour l’utilisateur (par ex. si le module et le système sont mis à jour conformément à l’état de la technique, si des modifications sont apportées pour optimiser le système, notamment dans l’intérêt d’améliorer la convivialité, ou si des modifications sont apportées au contenu parce que cela est nécessaire pour corriger des erreurs, mettre à jour et compléter les informations, optimiser le programme, pour des raisons de licence ou pour élargir le contenu du module sans frais supplémentaires pour l’utilisateur).
(2)   Toute modification apportée aux présentes conditions d’utilisation en raison de modifications ou d’ajouts sans frais supplémentaires pour l’utilisateur doit être communiquée et proposée à l’utilisateur par courriel au moins quatre semaines avant l’entrée en vigueur prévue de la modification ; ces informations doivent être envoyées à l’adresse e-mail que l’utilisateur professionnel enregistre sur le portail client.
(3)   L'utilisateur professionnel doit être considéré comme ayant accepté l’offre d’ALIAXIS ALLEMAGNE, tel que décrit dans la Section 4 (2), si l’utilisateur continue à utiliser le module « WorkFlow » après la date effective annoncée pour la modification. ALIAXIS ALLEMAGNE doit informer l’utilisateur séparément de cette conséquence dans son offre. En cas d’accord, ALIAXIS ALLEMAGNE doit baser la version amendée des conditions d'utilisation, la version amendée des conditions d'utilisation spécifiques ou des dispositions contractuelles et l’ajout de conditions supplémentaires sur l’utilisation continue du module « WorkFlow » par l'utilisateur.
(4)   Si l’utilisateur se voit proposer des amendements aux conditions générales pour d’autres fonctionnalités payées ou du contenu du module et de l'application « WorkFlow », l’utilisateur peut résilier la partie du module affecté par les changements, sans avis préalable et gratuitement, avant la date effective proposée des modifications si le nouveau contenu ou les nouvelles fonctionnalités ne peuvent techniquement pas être utilisées séparément du module « WorkFlow » précédent. ALIAXIS ALLEMAGNE doit informer l’utilisateur séparément de son droit de résiliation en lui communiquant la modification prévue.
 
5.     Responsabilité des données de connexion et de l’accès au portail et aux services ; Obligation de coopération
(1)   Toutes les données de connexion, mots de passe inclus, doivent être maintenus confidentiels par l’utilisateur ; elles ne doivent en aucun cas être rendues accessibles à des tiers non autorisés. Tous les mots de passe attribués par ALIAXIS ALLEMAGNE doivent être modifiés immédiatement et remplacés par des mots de passe connus de l'utilisateur seul.
(2)   L’utilisateur est également responsable du fait de veiller à ce que le module « WorkFlow » ne soit accessible, et que ses fonctionnalités disponibles ne soient utilisées, que par les personnes autorisées ou mandatées par l'utilisateur professionnel et/ou par les utilisateurs activés par l'administrateur de l’utilisateur professionnel.
(3)   L’utilisateur (professionnel) doit prendre les mesures appropriées pour empêcher des tiers non autorisés d'accéder au module « WorkFlow », à l'application « WorkFlow » ainsi qu’aux fonctionnalités contenues dans chacun des systèmes. L'utilisateur (professionnel) est dans l'obligation d'informer immédiatement ALIAXIS ALLEMAGNE en cas d'usage non autorisé des données de connexion. L’utilisateur (professionnel) peut être tenu responsable de tout usage abusif des données de connexion dont l’utilisateur est responsable.
(4)   L’utilisateur ne doit pas utiliser de dispositifs, produits ou autres moyens conçus pour contourner ou surpasser les mesures techniques prises par ALIAXIS ALLEMAGNE. En cas d'utilisation abusive du module « WorkFlow », ALIAXIS ALLEMAGNE est en droit de bloquer l’accès de l’utilisateur immédiatement. ALIAXIS ALLEMAGNE se réserve le droit de faire valoir d'autres droits et revendications, en particulier le droit de résiliation extraordinaire pour raison valable et des demandes de dédommagement.
(5)   L’utilisateur est responsable de veiller à ce que les exigences techniques requises pour l’accès au module « WorkFlow » et à l’application « WorkFlow » soient remplies en permanence dans sa sphère d’influence, en particulier en ce qui concerne le matériel et le logiciel du système d’exploitation utilisés, la connexion Internet et le logiciel de navigation actuel. L’utilisateur est dans l’obligation de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser ses propres systèmes, en particulier en utilisant les paramètres de sécurité habituels pour les navigateurs et les téléphones mobiles et les mécanismes de protection actuels de lutte contre les logiciels malveillants.
(6)   L'utilisateur (professionnel) est dans l’obligation de sauvegarder régulièrement les données et contenus chargés vers le module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow » sur ses propres systèmes et de créer des copies de sauvegarde.
(7)   Le contenu chargé par l’utilisateur ou dans le module « WorkFlow » peut être soumis à des lois de contrôle de l’exportation, des normes, des réglementations ou des restrictions et des contrôles de sécurité nationale en République Fédérale d’Allemagne, dans l’Union Européenne et/ou aux États-Unis d’Amérique. L’utilisateur est dans l'obligation de respecter toute restriction potentielle à cet égard et, si nécessaire, d'obtenir de façon indépendante les autorisations nécessaires. L’utilisateur doit dégager ALIAXIS ALLEMAGNE de toute conséquence résultat de la violation de cette disposition. Plus particulièrement, l’utilisateur doit vérifier et s’assurer que
–      le contenu, la documentation et les informations ne sont pas utilisés pour des aspects liés à des armements, des armes nucléaires, des armes ou d'autres fins militaires ;
–      aucune entreprise ou personne mentionnée dans la liste des personnes refusées ne reçoit de marchandises, de logiciels ou de technologies d’origine américaine ;
–      aucune entreprise ou personne mentionnée dans la liste d'avertissement, la liste des entités ou la liste des nationaux désignés spécifiquement ne reçoit de produits d’origine américaine sans autorisation préalable ;
–      toute alerte précoce émise par les autorités allemandes compétentes est prise en compte.
 
6.     Blocage de l’accès
(1)   ALIAXIS ALLEMAGNE PEUT BLOQUER DE FAÇON TEMPORAIRE OU PERMANENTE L’ACCÈS À UNE PARTIE OU À LA TOTALITÉ DU MODULE « WORKFLOW » À SA SEULE DISCRÉTION SI L’ENTREPRISE A DES RAISONS CONCRÈTES DE PENSER QUE CES CONDITIONS D’UTILISATION ET/OU QUE LA LOI APPLICABLE FONT OU ONT FAIT L’OBJET D’UNE VIOLATION.
(2)   L’accès doit être bloqué notamment si l’utilisateur professionnel est en retard de quatre semaines dans le paiement selon l'échéancier des frais et services.
(3)   Les intérêts légitimes de l’utilisateur doivent être pris en compte de façon appropriée dans la décision de blocage de l’accès. Si l’utilisateur enfreint à répétition ces conditions d'utilisation malgré un avertissement, ALIAXIS ALLEMAGNE se réserve le droit de bloquer l'accès en permanence, de résilier le contrat utilisateur et d’exclure l’utilisateur d'une participation ultérieure dans le module « WorkFlow ».
(4)   Si l'autorisation d'accès de l’utilisateur est bloquée de façon temporaire ou permanente, l’utilisateur doit être informé en conséquence par e-mail.
(5)   Si l'autorisation d'accès de l’utilisateur est bloquée de façon temporaire, elle doit être réactivée après expiration de la période de blocage ou si le motif du blocage a cessé d’exister ; l’utilisateur doit être informé en conséquence par e-mail.
(6)   Si l’autorisation d'accès de l’utilisateur est bloquée de façon permanente, elle ne peut pas être restaurée. Dans ce cas, une nouvelle réservation est requise. Cependant, l’utilisateur (professionnel) ne doit pas être légalement en droit de bénéficier de l’acceptation de la nouvelle offre de réservation.
 
7.     Conditions contractuelles et cessation de l’utilisation
(1)   Sauf accord explicite contraire, le module « WorkFlow » doit être réservé pour un forfait pour une période de 12 mois. Le pack forfaitaire / la relation utilisateur peut être résilié(e) avec un préavis d'un mois à la fin du mois au cours duquel le délai expire.
(2)   Sauf accord contraire, des versions d’essai peuvent être utilisées gratuitement pendant 3 mois. Si une version d’essai n’est pas annulée 2 semaines avant la fin de la période d’essai, une version payante du pack doit être réservée pendant 12 mois supplémentaires immédiatement après la période d’essai.
(3)   La relation utilisateur doit être résiliée par écrit.
(4)   Nonobstant ce qui précède, les parties se réservent le droit de mettre fin à la relation utilisateur pour un motif valable. ALIAXIS ALLEMAGNE doit avoir un motif valable particulier pour mettre fin à la relation utilisateur si les exigences de blocage permanent sont remplies (section 6).
(5)   Une fois le contrat utilisateur résilié, l’utilisateur ne pourra plus accéder au module « WorkFlow », à l'application « WorkFlow » ou aux fonctionnalités associées. Dans ce cas, l’accès de l’utilisateur est bloqué au moment de la résiliation.
(6)   L’utilisateur doit sauvegarder toutes les données et les contenus chargés sur le module « WorkFlow » et l’application « WorkFlow » avant de résilier le contrat utilisateur, car l’utilisateur n'aura plus accès à ces systèmes après la période de résiliation.
(7)     Une fois toute période de rétention réglementaire expirée, ALIAXIS ALLEMAGNE est en droit de supprimer définitivement ou d'anonymiser toutes les données générées dans le cadre de l’utilisation du module « WorkFlow ». Toutes les données personnelles doivent être traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données (par ex. la politique de confidentialité et tout accord de traitement des données conclu avec l’utilisateur).
 
8.     Protection du contenu, responsabilité du contenu de tiers
(1)   Le contenu fourni par ALIAXIS ALLEMAGNE ou des tiers est protégé par un droit d’auteur, une marque déposée et la loi sur la concurrence ou par d'autres droits de propriété intellectuelle et est détenu par ALIAXIS ALLEMAGNE, les partenaires contractuels d’ALIAXIS ALLEMAGNE ou des tiers qui ont mis à disposition le contenu tiers respectif ou qui l'ont chargé à des fins de gestion de projet dans le cadre du module « WorkFlow » ou de l’application « WorkFlow ».
(2)   Les marques, logos d’entreprise, autres éléments d’identification ou mentions de protection, mentions de droits d’auteur, numéros de série et autres caractéristiques d’identification ne doivent pas être retirés ou altérés, que ce soit dans un format électronique ou sur des impressions. L’utilisateur (professionnel) peut uniquement utiliser le contenu d’ALIAXIS ALLEMAGNE conformément aux présentes conditions d'utilisation ou conformément aux conditions d'utilisation du portail client. Les droits d’utilisation qui peuvent être exercés sur la base de licences réglementaires, en particulier selon la Section 60a et suiv. de la loi allemande sur le droit d'auteur et les droits associés (UrhG), ne sont pas accordés dans ces conditions d’utilisation et n’en sont pas affectés.
(3)   L’OFFRE PEUT COMPORTER DU CONTENU TIERS SUR LEQUEL ALIAXIS ALLEMAGNE N’A AUCUN CONTRÔLE. ÉTANT DONNÉ QU’ALIAXIS ALLEMAGNE NE VÉRIFIE PAS L’INTÉGRITÉ, L’EXACTITUDE OU LA LÉGALITÉ DU CONTENU TIERS, L’ENTREPRISE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE POUR L’INTÉGRITÉ, L’EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DE CE CONTENU TIERS. CELA VAUT ÉGALEMENT POUR LA QUALITÉ DU CONTENU TIERS ET SON ADÉQUATION POUR UN OBJECTIF SPÉCIFIQUE. L’UTILISATEUR DOIT DONC RÉALISER UN CONTRÔLE DE FAISABILITÉ POUR DÉTERMINER SI LE CONTENU EST ADAPTÉ À L’USAGE PRÉVU.
(4)   Le contenu peut comporter des liens vers les sites web de tiers externes sur lesquels ALIAXIS ALLEMAGNE n’a aucun contrôle. ALIAXIS ALLEMAGNE ne peut donc pas assumer de garantie pour ce contenu de tiers, notamment tout contenu lié par l’utilisateur (professionnel). Les fournisseurs ou opérateurs de pages liées par ALIAXIS ALLEMAGNE sont responsables de leur propre contenu. On ne peut raisonnablement pas attendre d’ALIAXIS ALLEMAGNE une surveillance permanente du contenu de ces pages liées sans aucune indication d’une infraction spécifique. Si ALIAXIS ALLEMAGNE est informé d’une violation légitime, l’entreprise retirera immédiatement les liens en infraction.
(5)   Dès lors que du contenu est chargé par l’utilisateur, l’utilisateur garantit qu’il détient les droits d’utilisation et d’exploitation et toute autre autorisation requise pour l’utilisation de ce contenu dans le module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow ».
 
9.     Comportement de l'utilisateur et droits d'utilisation / publicité
(1)   Conformément aux présentes conditions d'utilisation, l’utilisateur professionnel doit bénéficier d'un droit simple, non exclusif et non cessible, limité aux conditions du contrat utilisateur, d’utiliser le module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow » pour ses propres fins de documentation / gestion de projet dans le cadre de ses activités d’entreprise, commerciales ou officielles. L’utilisateur (professionnel) ne doit pas louer ou sous-louer ses données de connexion ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière, que ce soit gratuitement ou contre paiement.
(2)   L’utilisateur professionnel, et les utilisateurs associés, doivent respecter les droits d’ALIAXIS ALLEMAGNE et des tiers dans le cadre de l’utilisation du module « WorkFlow » et de l’application « WorkFlow », en particulier comme suit :
a.    L’utilisateur doit respecter les normes morales et les droits de propriété industrielle, droits d'auteur, droits personnels, droits de propriété ou autres droits de tiers ou d’ALIAXIS ALLEMAGNE (voir section 8 des conditions générales d’utilisation du portail client - « Protection du contenu, contenu de tiers »).  ALIAXIS ALLEMAGNE ne renonce pas à son droit d’être identifié comme l’auteur des fichiers journaux / fichiers d’exportation conformément à l’article 13 UrhG. L’utilisateur ne doit pas supprimer les mentions de droits d'auteur appartenant à ALIAXIS ALLEMAGNE ou à des tiers.
b.    L’utilisateur doit éviter d'utiliser la fonction d'importation / exportation pour importer, exporter ou introduire d'une autre manière un logiciel malveillant et/ou du contenu illégal (voir Section 5 des conditions générales d’utilisation pour le portail client).  
(3)   Dans le cadre de l’utilisation du module « WorkFlow » et de l’application « WorkFlow », l’utilisateur peut charger et gérer du contenu susceptible d’être protégé par la loi sur le droit d’auteur ou d'autres lois de protection (par ex. des données / fichiers de connexion, des données de localisation, des statistiques ou d'autres données techniques). L’utilisateur (professionnel) transfère par la présente à ALIAXIS ALLEMAGNE et à ses entreprises affiliées le droit simple et non exclusif d’exploiter ce contenu chargé comme considération supplémentaire pour l’utilisation du module « WorkFlow » et de l’application « WorkFlow ». Les parties conviennent par la présente que la législation allemande sur la propriété intellectuelle, et notamment dans la Section 69b de la UrhG (Loi sur le droit d'auteur et droits associés) s’appliquent en conséquence pour tout travail créatif réalisé par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du module « WorkFlow » (y compris le contenu comme des fichiers, schémas, etc.), sauf si d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle sont en place. Les droits économiques pertinents doivent être transférés à ALIAXIS ALLEMAGNE et ses entreprises affiliées, pour leur permettre d'utiliser ces créations à leurs propres fins commerciales. Le contenu chargé par l’utilisateur (professionnel) sur le module « WorkFlow » ou l’application « WorkFlow » peut être stocké et évalué par ALIAXIS ALLEMAGNE et ses entreprises du groupe affiliées, notamment à des fins d'assistance technique, pour développer de nouveaux produits et services, compiler des statistiques et développer le module « WorkFlow » et l'application « WorkFlow » et d'autres modules.
(4)   La compensation du transfert des droits d'utilisation / d’exploitation par l’utilisateur (professionnel)  à ALIAXIS ALLEMAGNE conformément aux présentes conditions d’utilisation est entièrement couverte par le fait que l’utilisateur se voit accorder l’opportunité d’utiliser le module « WorkFlow » et l’application « WorkFlow ».
(5)   ALIAXIS ALLEMAGNE et ses affiliés (y compris IPEX sans restriction) peuvent également évaluer le contenu chargé par l’utilisateur pour promouvoir ses propres ventes (analyse de produit). L’utilisateur peut s'opposer à l’utilisation des données personnelles pour les activités promotionnelles d’ALIAXIS ALLEMAGNE (envoi de publicité) à tout moment en cliquant sur le bouton de désabonnement en bas des e-mails promotionnels ou en contactant info.de@aliaxis.com.
(6)   Dans le cadre de l’utilisation du module « WorkFlow » et de l’application « WorkFlow », l’utilisateur ne doit pas obtenir l'accès au code source du module « WorkFlow » ou de l’application « WorkFlow » ou à des copies du logiciel, mais uniquement un droit d'accès.
(7)   Si l’utilisateur est soumis à des réglementations de confidentialité séparées, il doit en informer explicitement ALIAXIS ALLEMAGNE avant de conclure le contrat. Les parties peuvent alors conclure un accord de confidentialité séparé.
 
10.  Retour des données à la fin du contrat
(1) Si le contrat est résilié et qu’une requête pertinente est soumise par l’utilisateur, ALIAXIS ALLEMAGNE fournira à l’utilisateur toutes les données qui ont été chargées par l’utilisateur et stockées dans son espace mémoire attribué, dans leur forme originale ou sous forme de copie (« retour »). L’utilisateur peut également télécharger les données lui-même.   
(2) Toutes les données personnelles stockées seront anonymisées ou supprimées 30 jours après le retour / téléchargement des données et après la fin de l’utilisation des systèmes, sauf si l’utilisateur signale pendant cette période que les données sont illisibles ou incomplètes. Si l’utilisateur ne signale pas cet état de fait, il est considéré comme ayant accepté la suppression des données. L’utilisateur est seul responsable du respect des périodes de rétention selon la loi commerciale et la législation fiscale.
(3) ALIAXIS ALLEMAGNE ne détient aucun droit de rétention ou droit de sécurité de bailleur, tel que décrit dans les Sections 562 et 578 BGB du code civil allemand, en ce qui concerne les données de l’utilisateur.
(4) Une fois la relation contractuelle terminée, l’utilisateur n’est pas légalement en droit d’utiliser le module « WorkFlow » de toute autre manière, sauf si un nouvel accord utilisateur est conclu entre l’utilisateur et ALIAXIS ALLEMAGNE.
 
11.  Protection des données
Si nécessaire, les parties doivent conclure un accord de traitement des données séparé pour le contrat utilisateur conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD).
 
12.  Garantie
(1) ALIAXIS ALLEMAGNE garantit que le module « Workflow » et la gamme de services associés seront conformes à la documentation associée aux services applicables. En cas de rupture de cette garantie par ALIAXIS ALLEMAGNE, l’entreprise doit employer des efforts commerciaux raisonnables pour réparer rapidement les services affectés pour les rendre conformes. Cependant ALIAXIS ALLEMAGNE (a) rejette toute garantie implicite, y compris sans restriction la valeur marchande, le caractère adéquat à des fins spécifiques, et le titre ; et (b) ne garantit pas que le module « Workflow » et la gamme de services associés sont ou seront sans erreur ou respecteront les exigences du client. Le client n’est pas en droit d'établir ou de transmettre une représentation ou garantie pour le compte d’ALIAXIS ALLEMAGNE à un tiers. Sauf mention explicite contraire ci-après, les réglementations de garantie réglementaire s’appliquent.
(2) ALIAXIS ALLEMAGNE est responsable des défauts dans le module fourni de façon payante et de l’espace mémoire conformément aux réglementations de garantie applicables aux locations (Section 536 et suiv. BGB code civil allemand) à condition que, contrairement aux dispositions de la Section 536a (1) BGB Code civil allemand, il ne soit tenu de payer des dommages-intérêts que s’il commet l’une des fautes décrites à l’article 13 du présent contrat.
(3) Le module sera considéré comme défectueux s’il n’exécute pas les services contenus dans la description de ses fonctions malgré son utilisation conformément au contrat et si cela a un effet significatif sur son aptitude à l’utilisation convenue contractuellement.
(4) L’utilisateur n’est pas autorisé à faire valoir des droits de garantie dans les cas suivants :
a) En cas de déviation mineure de la qualité attendue du module « WorkFlow » ou d’altération mineure de son utilisation ;
b) Si un défaut est provoqué par le manquement d'un utilisateur à respecter les conditions d'utilisation pour le module et l'application, tel que spécifié dans la documentation de l’application ;
c) Si l’utilisateur exploite les systèmes de façon incorrecte ;
d) Si le matériel, le logiciel ou d'autres équipements sont utilisés et ne sont pas adéquats pour le module « WorkFlow » ;
e) Si l’utilisateur ne signale pas immédiatement un défaut et qu’ALIAXIS ALLEMAGNE n’est pas en mesure de corriger la situation en conséquence ;
f) Si l’utilisateur avait connaissance du défaut à la conclusion du contrat et n’a pas réservé ses droits.
(5) Si un défaut est signalé par l’utilisateur et que les exigences de garantie de l’utilisateur ne sont pas exclues, ALIAXIS ALLEMAGNE est dans l'obligation de résoudre le défaut dans un délai raisonnable en prenant des mesures de son choix. L'utilisateur doit accorder à ALIAXIS ALLEMAGNE un délai raisonnable et l’opportunité de résoudre le défaut. À ces fins, les employés et agents d’ALIAXIS ALLEMAGNE doivent bénéficier d'un accès libre au compte utilisateur, si cela est nécessaire.
6) Si ALIAXIS ALLEMAGNE n’est pas en mesure ou ne corrige pas le défaut ou si la correction du défaut n’est pas raisonnable pour l’utilisateur, alors ALIAXIS ALLEMAGNE, en agissant de façon raisonnable, doit déterminer si une réduction des frais peut être applicable à l'utilisateur pour l’altération causée (« réduction »). L’utilisateur n’a pas le droit de faire valoir une demande de réduction en déduisant unilatéralement un montant de la redevance à payer sur une base continue ; toutefois, cela n’affecte pas le droit de l’utilisateur de réclamer la partie trop payée de la redevance sur la base d’un enrichissement sans cause.
(7) Si les services proposés dans le cadre du module « WorkFlow » sont des services au sens strict du terme en droit allemand (par ex. services de support), ALIAXIS ALLEMAGNE sera responsable des défauts de ces services conformément aux règles stipulées dans le droit des contrats de service (Section 611 et suiv. BGB Code civil allemand).
 
13.  Responsabilité, période de limitation, indemnisation
(1)   ALIAXIS ALLEMAGNE est responsable en vertu des dispositions légales de tout dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou résultant de ses propres actions intentionnelles ou de sa négligence grave.
(2)   EN CAS DE MANQUEMENT PAR NÉGLIGENCE LÉGÈRE À DES OBLIGATIONS QUI DOIVENT ÊTRE REMPLIES POUR PERMETTRE AU CONTRAT D’ÊTRE EXÉCUTÉ CORRECTEMENT EN PREMIER LIEU ET DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DONT LE PARTENAIRE CONTRACTUEL PEUT DÉPENDRE RÉGULIÈREMENT (OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES), LA RESPONSABILITÉ D’ALIAXIS ALLEMAGNE EST LIMITÉE AU DEGRÉ DE DOMMAGE GÉNÉRALEMENT PRÉVISIBLE. ALIAXIS ALLEMAGNE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE SIMPLE NÉGLIGENCE. Nonobstant ce qui précède, ALIAXIS ALLEMAGNE accepte toute responsabilité à assumer en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à toute violation des obligations commises par les représentants légaux ou les agents d’exécution d’ALIAXIS ALLEMAGNE. SI LA RESPONSABILITÉ D’ALIAXIS ALLEMAGNE EST EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, CELA S’APPLIQUE ÉGALEMENT À LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE SES EMPLOYÉS ET DE SES AUXILIAIRES D’EXÉCUTION.
(3)   ALIAXIS ALLEMAGNE NE SERA RESPONSABLE DE LA PERTE DE DONNÉES SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSUS QUE SI CETTE PERTE N’AURAIT PAS PU ÊTRE ÉVITÉE MÊME SI L’UTILISATEUR AVAIT PRIS LES MESURES DE SAUVEGARDE APPROPRIÉES.
(4)   L’utilisateur assure par la présente ALIAXIS ALLEMAGNE qu’aucun droit de tiers ne sera violé par le contenu téléchargé ou par le téléchargement réel du contenu par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable du contenu des pages liées au contenu téléchargé. L’utilisateur indemnisera ALIAXIS ALLEMAGNE à première demande contre toute réclamation de tiers – y compris toute réclamation des autorités compétentes et les amendes – en raison de la violation des droits de propriété de tiers par l’utilisateur ; l’utilisateur assume également les frais raisonnables encourus pour la défense juridique d’ALIAXIS ALLEMAGNE.
 
14.  Force majeure
(1) En cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de l’empêchement.
(2) La force majeure est un événement qui se produit en dehors de l’entreprise et qui est causé par des forces élémentaires externes de la nature ou par les actions de tiers externes, qui est imprévisible selon la perspicacité et l’expérience humaines, qui ne peut être évitée ou rendue inoffensive par des moyens économiquement acceptables, même avec le plus grand soin qu’on puisse raisonnablement attendre dans les circonstances, et qui ne doit pas être acceptée compte tenu de sa fréquence.
(3) Les parties peuvent résilier le présent contrat si un cas de force majeure dure plus d’un mois et qu’une modification contractuelle mutuellement convenue ne peut être réalisée.
 
15.  Dispositions générales
(1)   Ces conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions sur les conflits de lois.
(2)   La version allemande des présentes conditions d’utilisation fait autorité.
(3)   Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si l’utilisateur n’a pas de juridiction générale en Allemagne, Mannheim est le seul tribunal compétent pour tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’a pas de juridiction générale en Allemagne, cependant, ALIAXIS ALLEMAGNE se réserve également le droit d’intenter une action en justice devant les tribunaux autrement compétents.
(4)   Si une disposition contenue dans ces conditions d’utilisation s’avère inefficace, cela n’aura aucune incidence sur l’efficacité des autres dispositions. Dans de tels cas, ALIAXIS ALLEMAGNE et l’utilisateur sont tenus de travailler ensemble pour établir des dispositions juridiquement efficaces qui reflètent le mieux les intentions économiques des dispositions initialement inefficaces. Ce qui précède s’applique en conséquence à la suppression de toute faille contractuelle.       
 
Mannheim, septembre 2023